Instant Léman

conditions générales de vente

Les présentes conditions générales et particulières s’appliquent à l’ensemble des meublés com-
mercialisés par Instant-Léman (N°SIREN 817 894 819).

En réalisant une réservation, le client déclare accepter les conditions générales suivantes.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de l’envoi d’un devis pour une réservation.

Instant-Léman se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement ou d’occupation antérieurs, un doute quant à sa solvabilité, son honnêteté, son identité, son droit à utiliser le moyen de paiement proposé, la potentialité d’un comportement risquant de gêner les autres occupants ou d’exercer une activité illégale dans les locaux , sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Instant-Léman sur le site www.instant-leman.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre elle et ses clients.

1. Prix
2. Réservation et paiement
3. Garantie de Sécurité
4. Les offres promotionnelles
5. Taxes de séjour
6. Modifications d’éléments essentiels de la réservation par le vendeur
7. Modifications d’éléments essentiels de la réservation par le client
8. Conditions d’annulation
9. Accès à la résidence
10. Dépôt de Garantie/Caution
11. Etat des lieux
12. Logements
13. Responsabilité
14. Réclamations
15. Informations complémentaires
16. Photos
17. Juridiction compétente

1. Prix :
Instant-Léman se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont tous facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Ils comprennent les taxes de séjour, mais pas les frais afférents à certains moyens de paiement qui sont de 3% pour les chèques vacances ainsi que pour les paiements par carte bleue (uniquement sur le solde, les arrhes ne sont donc pas concernées par ces frais). Les prestations supplémentaires sont incluses à condition qu’elles aient été commandées lors de la procédure de réservation.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.

2. Réservation et paiement :
La confirmation d’une réservation implique le paiement d’arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : chèque bancaire, chèque vacances, virement, ou carte bancaire Visa, MasterCard ou American Express.

Les arrhes peuvent varier de 25% à 100% du montant du séjour, en fonction de la date d’arrivée du client. Lorsque le client se présente le jour convenu, l’éventuel solde est à payer sur place avec l’un des moyens de paiement susmentionné, à l’exception des chèques bancaires, qui ne sont pas acceptés. Lorsque le solde est payé par chèque vacances ou par carte bleue, des frais de 3% s’appliquent sur le paiement pour couvrir les frais bancaires supportés par Instant-Léman.

Les montants déjà payés à Instant-Léman ne pourront être remboursés si le client annule sa réservation ou ne se présente pas le jour de l’arrivée prévue dans sa réservation.

Pour augmenter la sécurisation des paiements lors des commandes par téléphone (VAD), la confirmation de la commande, le cryptogramme de la carte de crédit utilisée, la copie d’une pièce d’identité ainsi que de la carte de crédit pourront être demandés afin de valider les achats. La communication de ces éléments pourra se faire par mail ou directement à la réception au cas où l’heure d’arrivée serait incompatible avec la présence du gestionnaire d’exploitation.

3. Garantie de Sécurité :
Nous garantissons une fiabilité complète de toutes les transactions grâce à l’utilisation des plateformes de paiement utilisées (Stripe pour les paiements par téléphone ou Payplug pour certaines demandes d’arrhes par carte bleue). Pour cela, le système de cryptage SSL (secure sockets layer) est utilisé. Ce système de cryptage est le plus largement utilisé sur internet pour protéger les transmissions d’informations entre un client et un serveur. Il permet le transfert de vos coordonnées bancaires en ligne en toute sécurité. De plus, il est compatible avec les dernières versions de tous les navigateurs du marché.

Lors des paiement par Payplug, au moment d’introduire vos données confidentielles, vous verrez s’afficher un pictogramme avec un cadenas et une adresse en https://. C’est la preuve que le site est sécurisé et que vous pouvez saisir votre numéro de carte en toute confiance. Le logiciel SSL crypte toutes vos coordonnées bancaires au moment de leur saisie. Au cours de leur unique transfert via Internet, il est alors impossible de les lire. Nous n’avons pas dans ce cas là accès à vos coordonnées bancaires.

4. Les offres promotionnelles :
Toutes nos offres sont non cumulables, sauf disposition particulière. Notre site prend automatiquement en compte l’ensemble des offres et la dégressivité pour assurer la meilleure offre.

5. Taxes de séjour :
Pour plus de simplicité et de transparence, la taxe de séjour est incluse dans les tarifs mentionnés sur le site instant-leman.fr à condition que vous indiquiez le bon nombre d’adultes et de mineurs lors de votre demande de réservation. Son montant est fixé par la commune qui a chargé Instant-Léman de la collecter auprès de la clientèle, et de la lui reverser.

6. Modifications d’éléments essentiels de la réservation par le vendeur :
Si Instant-Léman se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat avant le début de la location du client, le client peut :

  • soit résilier sa réservation et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification proposée par le vendeur.

Un échange écrit précisant les modifications apportées peut alors être adressé au client sur simple demande. Toutes diminutions de prix viennent en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le surplus doit lui être restitué avant la date de son départ.

7. Modifications d’éléments essentiels de la réservation par le client – Activités illégales :
Si le client désire modifier sa réservation une fois celle-ci confirmée, Instant-Léman apportera une réponse dans les 24h afin de lui communiquer si une solution peut être trouvée. Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le client pourra solliciter l’annulation de la réservation originale qui sera soumise aux conditions d’annulation figurant au chapitre 8.

Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en terme de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, après avoir procédé aux vérifications susceptibles de lever les doutes (identités, visites des locaux), Instant-Léman se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour.

Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par le gestionnaire d’exploitation. Tout recours devra alors s’exercer devant les tribunaux compétents (art 17). En cas de résistance physique, l’appel aux forces de l’ordre sera envisagé.

8. Conditions d’annulation :
Toute annulation doit être notifiée par écrit au bailleur (courrier RAR ou email). En cas d’annulation, les frais retenus sont égaux aux arrhes déja payés par le client (virement, chèque ou paiement par carte via Payplug ou Stripe).

Instant-Léman se réserve exceptionnellement le droit d’annuler une réservation dans les 24 heures qui suivent la prise de réservation en ligne pour un motif autre que ceux indiqués en introduction. Dans ce cas, le client sera remboursé sans délai.

9. Accès aux hébergements :
Dès que cela est possible, le gestionnaire d’exploitation sera présent pour accueillir le client lors de son arrivée.

Dans certains cas (indisponibilité du gestionnaire lors de l’arrivée du client ou arrivé tardive du client), une entrée autonome sera proposée au client. Une procédure d’accès sécurisée valable pour le logement sera alors adressé au client par email dès le processus du paiement de la totalité du séjour et de la caution finalisé.

Sauf mention contraire, les appartements sont à la disposition du client à partir de 16 heures le premier jour du séjour. Du fait de l’attribution d’un code d’accès, aucun rendez vous n’est nécessaire pour l’entrée dans les lieux. Nos établissements sont automatisés et permettent un accès 24/7 sans concours de personnel d’accueil.

Le jour du départ, les logements doivent être libérés à 11 heures au plus tard.

10. Dépôt de Garantie/Caution :
Le client est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour et/ou d’une odeur de fumée (tabac froid ou autre) dans le logement. Par ailleurs, il devra laisser l’appartement dans l’état de propreté exact dans lequel il l’a trouvé s’il n’a pas contracté de forfait de nettoyage dans sa réservation.

Un dépôt de garantie sera demandé lors de l’arrivée du client (ou la veille en cas d’entrée autonome prévue). Il s’élève à 500 € et prendra la forme d’une empreinte bancaire réalisée directement par Instant-Léman via la plateforme Stripe.

Si aucun dégât ou vol n’est constaté, et que le client, dans le cas où il n’a pas commandé le forfait de nettoyage, a bien rendu le logement dans le même état que lors de l’entrée dans les lieux, le dépôt de garantie sera restitué de la manière suivante :

  • immédiatement dans le cas où le locataire est présent pour un état des lieux lors de son départ ;
  • dans le cas où aucun état des lieux et/ou inventaire n’auront été possibles au départ du client, le délai est porté à 48 heures maximum. Les délais s’entendent à partir de la date et heure du départ du client. Ces délais permettront à Instant-Léman de constater d’éventuels dégâts, bris ou disparition d’objets, dégradations ou salissures nécessitant des travaux de remise en état ou la réalisation d’une prestation de ménage non convenue.

S’il est nécessaire de procéder soit à une quelconque réparation, soit à un remplacement d’objet détérioré, cassé ou disparu dans un logement, la caution pourra être encaissé partiellement ou, dans les cas plus significaifs, intégralement. Une caution entièrement encaissée pourra faire l’objet d’un remboursement partiel ultérieur suite à la finalisation du calcul du montant des dégâts (remboursement du trop perçu). Le montant retenu in fine fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce écrite.

Le cas échéant, lorsque les dégâts nécessitent une intervention urgente pour réparer le dégât causé pour limiter le désagrément causé au prochain client, le temps passé à régler le problème ou à réaliser une prestation de ménage sera facturé au client à hauteur de 30€ de l’heure. De même, dans le cas de dégâts importants ou empêchant toute location ultérieure pendant une période donnée, Instant-Léman pourra intégrer dans la somme retenue la perte de gain occasionnée.

Par usage, Instant-Léman ne retient aucun montant pour les réparations dont le coût est inférieur à 5€ (verre cassé, couvert brisé, etc).

En cas de dégâts, le client devra, dans son intérêt, en informer Instant-Léman dans les meilleurs délais, afin qu’un accord à l’amiable soit trouvé.

11. Etat des lieux et inventaire :

Les logements meublés sont entièrement équipés de vaisselle, couverts, literie, linge de maison et de bain, et électroménager. Il est expressément interdit d’utiliser les lits sans les draps.

En raison de la possibilité laissée au client d’accéder au logement et de repartir sans la présence du gestionnaire d’exploitation, il est possible qu’Instant-Léman ne puisse procéder à la vérification des lieux loués en présence du client au départ comme à l’arrivée.

Dans le cas où aucun état des lieux n’a pu être fait à l’entrée du client et/ou lors du départ du client, le client devra, dans son intérêt, contrôler à son arrivée la propreté des lieux, le bon état des meubles et surfaces, l’inventaire des équipements, le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires ainsi que l’absence d’odeur de fumée (tabac ou autre). Il devra signaler tous anomalie dès son arrivée par email ou courrier RAR (au plus tard 24h après son entrée dans les lieux pour les réservations de plus d’une nuit, et jusqu’à 2h du matin le lendemain de l’arrivée dans le cas des réservations d’une seule nuitée). Dans le cas où le client ne se manifeste pas par écrit dans les délais précités, le logement sera réputé être dans un état de propreté parfait, avec les équipements mentionnés sur la page internet du logement présent et en état de marche, avec des meubles non détériorés, des surfaces (carrelage, murs et plafonds) sans défaut majeur et sans odeur de fumée particulière (tabac ou autre).

12. Logements :

Tous les logements meublés présentés à la clientèle sont conformes aux normes de sécurité françaises et sont régulièrement contrôlés. Ils sont équipés pour des séjours touristiques. Le nombre de couchage maximum de chaque logement est de 4 adultes ou enfants + un bébé de 3 ans maximum. Le logement ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre supérieur au nombre de personnes indiqué dans la réservation.

13. Responsabilité :

La responsabilité d’Instant-Léman ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d’effets personnels, tant dans les logements que dans les parties communes. Par ailleurs, le client devra obligatoirement fermer A DOUBE TOUR la porte du logement et fermer les fenêtres et volets roulants dès qu’il s’absente, et ce même si chaque logement mis en location possède une poignée à code.

Instant-Léman ne saura être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre ou empêcher le séjour. Les clients devront vérifier qu’ils ont bien souscrit une assurance Multirisque et Responsabilité Civile ainsi qu’une extension de leur assurance habitation auprès d’une compagnie notoirement solvable, dont ils devront pouvoir justifier à première demande d’Instant-Léman.

Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents ou de leurs tuteurs pendant toute la durée de leur séjour. Dans l’appartement Instant-Léman II situé au 3 chemin de la mouche, l’accès au lit superposé du haut est interdit aux enfants de moins de 6 ans, comme l’exige la règlementation en vigueur, et comme indiqué par un pictogramme sur le lit. Dans le cas où le client ne respecte pas cette disposition, il en assumera les risques et conséquences si un accident corporel devait survenir.

14. Réclamations :

Toute réclamation éventuelle durant le séjour du client doit être signalée immédiatement au gestionnaire d’exploitation afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Si le problème rencontré ne pouvait être résolu immédiatement, le client devrait faire parvenir une réclamation détaillée par écrit au plus vite afin de permettre au gestionnaire d’exploitation de lui proposer une solution. Le client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement.

15. Informations complémentaires :

Le client accepte que le gestionnaire d’exploitation ou un tiers mandaté par celui-ci puisse pénétrer dans le logement à des fins de réparation urgentes, mais également de manière hebdomadaires pour les séjours de plus de 7 jours pour s’assurer que le logement est utilisé dans des conditions paisibles. Dans ce cas, Instant-Léman devra informer le locataire par écrit de la date, l’heure approximative et l’identité (personne ou entreprise) de la personne qui se rendra dans les lieux pour effectuer un rapide contrôle et/ou réaliser une ou des réparation(s) urgente(s).

Les animaux domestiques de petites tailles sont acceptés, à la condition expresse qu’aucune nuisance due à leur présence ne soit constatée, qu’elle ait été annoncé et que le supplément lié à la présence d’animaux ait été payé par le client. En cas de problème, le bailleur se réserve le droit d’en refuser l’accès.

L’accès à l’internet est possible et gratuit via une connexion WIFI présente dans tous les logements meublés. Il est strictement interdit d’utiliser l’accès internet mis à disposition pour des activités prohibées par la loi française en vigueur.

16. Photos :

Nos photos ne sont pas contractuelles.

17. Juridiction compétente :

Les parties attribuent expressément compétence aux Tribunaux d’Instance de Thonon-les-Bains.

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